Système juridique

Le droit belge est applicable.

Caractère général de l’obligation assumée par la SRL Ov Informatique

La SRL Ov Informatique assume une obligation générale de moyen envers le client.

Dans l’accomplissement de sa mission, elle devra agir en prestataire de services informatiques normalement prudente et diligente, et mettre en oeuvre tous les moyens raisonnablement envisageables, compte tenu d’une situation donnée pour répondre à la demande du client.

Clause de réserve de propriété

En cas de vente de matériel par la Srl Ov Informatique au client, le droit de propriété sur le matériel vendu est transféré au client après paiement complet du prix.

Transfert des risques

En cas de vente de matériel par la Srl Ov Informatique au client, les risques sont transférés au client dès que le matériel lui est livré par la Srl Ov Informatique, ou par un livreur tiers.

Garantie sur le matériel vendu

En cas de vente de matériel par la Srl Ov Informatique au client, le client bénéficie des garanties fournies par les constructeurs (de Pro à Pro en Europe elle est limitée à 1 an). La Srl Ov Informatique assistera le client dans leur mise en oeuvre, aux frais du client, selon le tarif en vigueur.

Prestation de service / demande d’intervention

-Toute demande du client équivaut à une commande de prestation de service et sera facturée comme telle au tarif régie. Un minimum de

20 min sera facturé pour chaque intervention.

-Le client peut demander une prestation via un email, un ticket ou par simple demande orale. Le prestataire n’est contraint à aucun délais de réalisation de la demande.

-Le tarif horaire du prestataire est révisé régulièrement, sans préavis, en fonction de la variation positive du marché.

Outils de prise en main et monitoring

Par l’acceptation de nos conditions générales, le client accepte que le prestataire l’équipe des outils logiciels permettant la prise en main distante (sans intervention nécessaire de la part de l’utilisateur final) ainsi que l’utilisation d’un outil de monitoring des ressources du poste ciblé.

Si le client le demande spécifiquement par écrit, il peut être mis en place une solution de prise en main nécessitant l’acceptation de l’utilisateur avant d’obtenir la visualisation de l’écran du poste ciblé.

Obligations personnelles du client

Le client a l’obligation de :

- détenir en tout temps une sauvegarde le plus récente possible de ses données et effectuer d’office une sauvegarde de ses données avant toute intervention sur son système d’information, et spécialement en cas de mise à jour ou d’installation logicielle ;

- conserver une copie de ses données sauvegardées avant de confier son ordinateur à la Srl Ov Informatique, indépendamment des prestations à réaliser (réparation, maintenance, …) ;

- se conformer, le cas échéant, aux plus amples recommandations et aux prescriptions de la Srl Ov Informatique, spécialement en ce qui concerne l’exécution des procédures de sauvegarde ;

- se procurer les licences d’utilisation de ses logiciels et s’y conformer ;

• ne pas permettre l’intervention de tiers sur le système d’information ;

Vérification des factures

À la réception d’une facture de la Srl Ov Informatique, le client la contrôlera et :

– soit réclamera les informations nécessaires à sa compréhension ;

– soit contestera par écrit (ou en confirmant la contestation par un écrit), tout ou partie de la facture.

À défaut d’une telle action dans les cinq jours ouvrables de la date de la facture, celle-ci fera la preuve des prestations réalisées, de leur volume, de leur conformité avec les attentes du client et de leur coût.

Délai de paiement

Les factures sont payables dans les 15 jours de leur émission, ou le cas échéant dans les 15 jours de la réponse à une demande d’information ou de la levée d’une contestation.

Modalités de communication et de preuve

Par dérogation à l’article 1325 du Code civil, la valeur d’un original est conférée aux photocopies, télécopies, copies carbones, courriers électroniques et documents rédigés à l’encre numérique.

Conditions générales de paiement

Toutes nos factures sont payables au comptant.

En cas de non paiement à l'échéance, un intérêt de 12% l'an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50 € deviennent exigibles de plein droit et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 12,50 € par courrier envoyé, et par déplacement d’une personne, d’une somme de 25 €. 

Pour toutes contestations, seuls les Tribunaux du siège social du fournisseur est compétents.

Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client.

Suspension des interventions de la Srl OvInformatique

En cas d’inexécution de ses prestations par le client, et notamment en cas de défaut de paiement persistant huit jours après mise en demeure, la Srl Ov Informatique pourra suspendre ses propres prestations et services à condition d’en informer le client par recommandé.

Les données liées aux services suspendus seront définitivement supprimées 30 jours après l’envoi du recommandé initial.

Exonération de responsabilité

En cas d’intervention non prescrite, non approuvée, ou non ratifiée expressément par la Srl Ov Informatique, sur le système d’information, de même qu’en cas de suspension de ses prestations, la Srl Ov Informatique sera dégagée de toute responsabilité dans toute défaillance ou problème quels qu’ils soient survenant sur le système d’information.

En cas d’attaque informatique, la Srx Ov Informatique ne pourra être tenue responsable d’intrusion ou/et de fuite de données. Ov Informatique met en oeuvre les mesures de sécurité commandées par le client mais ne peut être responsable de l’usage de l’outil informatique de ce dernier par lui même ou son personnel.

Litige

Les parties conviennent de soumettre tout litige issu de leurs relations contractuelles exclusivement aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Verviers.